Dans une délibération du 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société du secteur de l’immobilier d’une amende de 40 000 euros, en raison de la mise en place de systèmes de surveillance de ses salariés considérés comme étant disproportionnés.
Une vidéosurveillance excessive
La société avait installé dans ses locaux un système de vidéosurveillance qui captait en continu les images et le son des salariés présents, et ce pendant leur temps de travail comme pendant leurs pauses. Ce système, consultable en temps réel par les chefs de service, était présenté comme un dispositif anti-vol.
La CNIL a toutefois considéré qu’un tel système portait une atteinte excessive aux droits des salariés : la captation du son en continu, en particulier, est rarement justifiée et apparaît systématiquement disproportionnée par rapport à la finalité affichée.
Une surveillance des postes de travail également sanctionnée
La société avait également mis en place un logiciel de surveillance des postes de travail. Celui-ci permettait de :
- détecter automatiquement les périodes d’activité et d’inactivité des salariés pour calculer un temps de travail effectif et, le cas échéant, fonder des retenues sur salaire ;
- mesurer la performance des salariés via une analyse des sites web consultés pendant les périodes de travail ;
- réaliser des captures d’écran des ordinateurs des salariés selon une récurrence déterminée par la société.
La CNIL a estimé que ce dispositif n’était ni fiable (tant pour le suivi du temps de travail que pour l’évaluation de la performance) ni proportionné, en ce qu’il portait une atteinte excessive à la vie privée, aux intérêts et aux droits fondamentaux des salariés.
L’autorité a en outre constaté que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations en n’informant pas les salariés de l’existence de ces systèmes de surveillance.
Les enseignements pour les employeurs
Pour l’ensemble de ces manquements, ainsi que d’autres relatifs à la protection des données des salariés, la société a écopé d’une amende de 40 000 €. Cette délibération rappelle plusieurs règles cardinales :
- tout dispositif de surveillance doit être nécessaire, proportionné et limité dans le temps comme dans son périmètre ;
- la captation du son est à éviter, sauf circonstances exceptionnelles strictement documentées ;
- les salariés doivent être informés individuellement de l’existence du dispositif, et le CSE consulté ;
- une analyse d’impact (AIPD) est généralement requise avant la mise en place d’un tel système.
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