Nouvelles obligations en cas de fortes chaleurs
Un nouveau décret relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à la chaleur est paru le 27 mai 2025 (n°2025-482).
L’introduction d’un système d’intelligence artificielle justifie-t-il la mise en place d’un licenciement économique collectif ?
L’intelligence artificielle (IA) s’impose aujourd’hui comme l’un des vecteurs majeurs de transformation du travail. Son développement rapide, porté notamment par l’essor des modèles génératifs (comme ChatGPT, Gemini et bien d’autres), des systèmes de reconnaissance vocale, ou encore des outils d’automatisation décisionnelle ou cognitive, amène de nombreuses entreprises à repenser leurs modes de fonctionnement, leurs outils de production et, parfois, la nature même de certains métiers.
Délégation de pouvoirs et licenciement
La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025 (n°23-22.310), a rappelé l’importance de l’existence d’une délégation de pouvoirs valable afin de procéder au licenciement d’un salarié.
Délibération de la CNIL concernant la surveillance excessive des salariés
Dans une délibération du 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société du secteur de l’immobilier, d’une amende de 40 000 euros, en raison de la mise en place de systèmes de surveillance de ses salariés considérés comme étant disproportionnés.
Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement !
Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant un employeur pour ne pas avoir proposé au salarié, dans le cadre de son obligation de reclassement, le poste qu’il avait préalablement refusé au titre de la modification de son contrat de travail pour motif …
Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur les modalités d’information-consultation d’un comité d’entreprise (CE) mandatant un expert dans le cadre d’un projet de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) au sein d’une entreprise en redressement judiciaire. Le Conseil d’Etat estime que pour …
Attention à la justification du motif de licenciement dans la lettre de licenciement
Dans une récente décision (22 janvier 2025, n°22-23.468), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de modification du contrat de travail par l’employeur et les conséquences en cas de refus du salarié.
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du travail, en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé qui s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dit « mixte », c’est-à-dire avec plan de départ volontaire (PDV).Par …
En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective
Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du contrôle par l’administration de la procédure d’information-consultation du Comité Social et Economique (CSE) d’une entreprise placée initialement en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire qui serait contrainte de mettre en place un plan de sauvegarde …
PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?
Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) que ce dernier prévoit des mesures de reclassement (Article L. 1233-62 du Code du travail). En pratique, si l’entreprise qui procède aux licenciements appartient à un groupe, avec des sociétés en France, …