Dans une délibération du 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société du secteur de l’immobilier, d’une amende de 40 000 euros, en raison de la mise en place de systèmes de surveillance de ses salariés considérés comme étant disproportionnés.
Vidéosurveillance excessive
Dans cette affaire, une société avait installé dans ses locaux un système de vidéosurveillance qui captait en continu les images et le son des salariés présents et ce pendant leur temps de travail et de pause. Ce système de vidéosurveillance, consultable en temps réel par les chefs de service, permettait de prévenir d’éventuels vols.
La CNIL a toutefois considéré qu’un tel système portait une atteinte excessive aux droits des salariés.
Surveillance des postes de travail
La Société avait également mis en place un logiciel de surveillance des postes de travail. Ce logiciel permettait de détecter automatiquement les périodes d’activité et d’inactivité des salariés afin de déterminer un temps de travail effectif et éventuellement donner lieu à des retenues sur salaire.
Au surplus, le logiciel permettait de mesurer la performance des salariés via une analyse des sites web consultés lors des périodes de travail tout en faisant des captures d’écran des ordinateurs des salariés selon une récurrence déterminée par la société.
Outre le fait que la CNIL a considéré que ce dispositif ne peut être considéré comme fiable, tant pour le suivi du temps de travail que pour la performance des salariés, elle a également estimé qu’il portait atteinte de manière disproportionnée à la vie privée, aux intérêts et aux droits fondamentaux des salariés.
La CNIL a aussi constaté que l’employeur n’avait pas rempli ses obligations en n’informant pas les salariés de l’existence de ces systèmes de surveillance.
Pour l’ensemble de ces manquements ainsi que d’autres relatifs à la protection des données des salariés, la société a fait l’objet d’une amende d’un montant de 40 000 euros par la CNIL.
💡 Leçon à retenir
Cette délibération nous rappelle les limites quant à l’utilisation de logiciel de surveillance au sein d’une entreprise et la nécessité d’un accompagnement juridique en droit du travail et des données personnelles pour assurer la conformité quant à la mise en place de tels systèmes.