La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025 (n°23-22.310), a rappelé l’importance de l’existence d’une délégation de pouvoirs valable afin de procéder au licenciement d’un salarié.
L’absence de délégation de pouvoirs est sans appel puisque le licenciement ne peut être considéré comme étant valable permettant ainsi au salarié concerné d’agir en justice afin d’obtenir la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul, comme c’était le cas dans la présente affaire.
Dans cette affaire, une salariée enceinte a fait l’objet d’une procédure de licenciement pour faute grave initiée par le directeur de l’association qui employait la salariée et qui a également signé sa lettre de licenciement.
La salariée a contesté la validité de son licenciement tout en sollicitant des dommages et intérêts.
Dans sa décision, la Cour de cassation rappelle, dans un premier temps, les cas dans lesquels une femme enceinte peut faire l’objet d’un licenciement :
- En cas de faute grave de l’intéressée, non liée à l’état de grossesse ;
- Ou en cas d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement.
En cas de non-respect de ces règles, le licenciement doit être considéré comme nul.
Dans un second temps, la Cour de cassation constate que la lettre de licenciement a été signée par le directeur de l’association qui employait la salariée et qu’il ne disposait pas de délégation de pouvoirs pour licencier la salariée. En effet, les statuts de l’association prévoyaient que les fonctions d’employeur (recrutements, sanctions, licenciements) relevaient du conseil d’administration.
En conséquence, pour que le directeur puisse procéder au licenciement, il aurait fallu qu’il reçoive délégation de pouvoirs du conseil d’administration pour ce faire.
Il est donc important de s’assurer que tant les conditions de fond que celles de forme sont bien respectées dans le cadre d’une procédure de licenciement pour éviter tout risque de condamnation.
N’hésitez pas à faire appel à un avocat pour qu’il vous assiste dans la procédure de licenciement et s’assure qu’aucun risque n’est pris.