Dans une récente décision (22 janvier 2025, n°22-23.468), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de modification du contrat de travail par l’employeur et les conséquences en cas de refus du salarié.
En l’espèce, dans le cadre d’un projet d’externalisation de l’activité d’une société, il a été proposé à un salarié, dont le poste était supprimé, d’occuper un nouveau poste.
Cette proposition a été refusée par le salarié, entrainant ainsi son licenciement pour cause réelle et sérieuse.
Le salarié a contesté le bien-fondé de son licenciement.
La Cour d’appel a donné raison à l’employeur, considérant que la société justifiait de difficultés économiques à l’origine de la proposition de modification du contrat de travail, rendant ainsi le licenciement justifié.
De son côté, la Cour de cassation rappelle les principes suivants :
– le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ;
– la rupture résultant du refus par le salarié d’une modification de son contrat de travail, proposée par l’employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique.
Constatant que le motif de la modification du contrat de travail refusée par le salarié résidait dans la volonté de l’employeur d’externaliser ses activités commerciales et que la lettre de licenciement de faisait état d’aucun motif économique mais seulement que le refus de modification du contrat de travail par le salarié caractérisait une situation intolérable et inacceptable, la Cour de cassation a considéré que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Points de vigilances pour les DRH :
- Déterminer l’origine de la procédure de licenciement : au cas particulier, elle résultait du refus de la modification du contrat de travail par le salarié ;
- Caractériser juridiquement le motif de licenciement : ici, la modification proposée était non-inhérente à la personne du salarié, imposant ainsi de suivre une procédure pour licenciement économique ;
- Suivre la procédure de licenciement adaptée : dans cette affaire, l’employeur aurait dû suivre une procédure de licenciement pour motif économique et prévoir un tel motif dans la lettre de licenciement. La lettre de licenciement fixe les limites d’un litige : il convient donc d’être particulièrement précis et rigoureux sur sa rédaction et toujours avoir un motif valable.