Mentions légales

1. Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Mostosi Avocat l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

• Propriétaire du site : Sébastien Mostosi – Profession libérale
• Siège social : 24 boulevard Ornano Paris
• Numéro SIRET : 85083508300013
• Numéro d’immatriculation RCS :
• Numéro identification TVA : FR22850835083
• Responsable publication : Mostosi Sébastien ; contact@mostosi-avocat.fr
• Créateur du site : Eric Maby ; https://ericmaby.fr/
• Hébergeur : OVH (2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix)

2. Raison Sociale de l’Hébergeur :

https://www.ovh.com/fr/

• OVH SAS
  2, rue Kellermann
  59100 Roubaix
  FRANCE
• Fax : +33 9 72 10 10 07