La Cour de cassation, dans une décision du 12 février 2025 (n°23-22.310), a rappelé l’importance de l’existence d’une délégation de...
Lire la suite
Actualités
Délibération de la CNIL concernant la surveillance excessive des salariés
Dans une délibération du 19 décembre 2024, la CNIL a sanctionné une société du secteur de l’immobilier, d’une amende de...
Lire la suite
Modification du contrat de travail pour motif économique : attention au reclassement !
Par un récent arrêt du 30 septembre 2020 (Cass. Soc., 19-12.146), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence en condamnant...
Lire la suite
Obligation pour l’administrateur judiciaire qui consulte le CSE sur un projet de PSE de tenir 2 réunions en cas de désignation d’un expert
Pour la première fois, le Conseil d’Etat se prononce dans une décision datée du 16 avril 2021 (n° 426287) sur...
Lire la suite
Attention à la justification du motif de licenciement dans la lettre de licenciement
Dans une récente décision (22 janvier 2025, n°22-23.468), la Cour de cassation s’est à nouveau prononcée sur les conditions de...
Lire la suite
Rupture d’un commun accord du contrat de travail d’un salarié protégé via un PDV inclus dans un PSE : pas de contrôle du motif économique par l’inspection du travail
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (1), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’étendue du contrôle de l’inspection du...
Lire la suite
En cas de redressement judiciaire suivi d’une liquidation judiciaire, le contrôle du PSE par l’administration est cantonné à la phase liquidative de la procédure collective
Dans un arrêt du 27 décembre 2022 (1), le Conseil d’Etat s’est, de manière inédite, prononcé sur la régularité du...
Lire la suite
PSE, reclassement et liquidation judiciaire : comment concilier toutes les contraintes ?
Les dispositions du Code du travail imposent en cas de licenciement nécessitant la mise en place d’un plan de sauvegarde...
Lire la suite
Licenciement économique du salarié inapte en cas de cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe : pas de recherche de reclassement
Dans un arrêt du 15 septembre 2021 (1), la Cour de cassation a rappelé que repose sur un motif réel...
Lire la suite
La nullité de la rupture conventionnelle comme condition de l’exonération fiscale de l’indemnité transactionnelle
Dans une décision du 21 juin 2021 n° 438532, le Conseil d’Etat a rappelé le régime fiscal applicable à une indemnité...
Lire la suite